Conditions générales de ventes

En vigueur à compter du 22.04.2026

Les présentes Conditions Générales de Vente sont organisées en deux parties : la Partie I s'applique aux ventes conclues avec les Consommateurs (clients particuliers) la Partie II s'applique aux ventes conclues avec les Professionnels (Acheteurs agissant à des fins professionnelles). Chaque Client se reportera à la partie qui le concerne.

PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

La présente partie s'applique à tout Consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente des Produits et Services proposés à la vente par la société ALEPOC
« CGU » : désigne les Conditions Générales d'Utilisation des Services proposés par le Site
« Consommateur » ou « Client » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
« Produits » : désigne les produits proposés à la vente par le Vendeur
« Services » : désigne l'ensemble des services proposés par le Vendeur via le Site
« Site » : désigne le site internet du Vendeur accessible à l'adresse Alepoc.shop
« Vendeur » : désigne la société ALEPOC, société par actions simplifiée au capital social de 400 000 €, dont le siège social est situé au 15 Chemin de la Crabe, 31300 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 877 703 447, TVA FR54877703447, téléphone : 09 72 25 90 42, formulaire de contact : Contactez-nous via le formulaire

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues, et des services proposés par le Vendeur auprès de Consommateurs désirant acquérir les Produits, ainsi que les Services sur le Site. Elles sont acceptées par le Client lors du processus de commande par le biais d'une case à cocher. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients, ainsi que les caractéristiques des Services proposés par le Vendeur. Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Communication. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site il est recommandé de les sauvegarder et de les imprimer.

Modification. Elles peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS À LA VENTE

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Passation de la commande. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d'une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande. Le refus ou l'annulation d'une commande par le Vendeur ne pourra intervenir que pour des motifs objectifs et légitimes, tels qu'un incident de paiement, une fraude avérée, ou l'existence d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, et le Client en sera informé sans délai par courrier électronique. Le Client accepte l'usage du courrier électronique pour l'envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander.
Certains produits peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur le Site et certains autres peuvent être commandés par téléphone au 09 72 25 90 42, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Le Client devra contacter le service client du Vendeur pour s'assurer du délai de disponibilité le plus juste. Les commandes sont traitées pendant les jours ouvrables du Vendeur. Les commandes passées le vendredi après 15 heures ne seront traitées que le lundi suivant sauf si le lundi concerné est un jour férié. Les dates de congés indiquées sur le Site entraîneront un report du traitement des commandes et des livraisons au jour ouvré suivant.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des CGU du Site.
La vente n'est définitive qu'après le paiement de la commande et l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui est envoyé sans délai après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Indisponibilité. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits ou de Services après passation de la commande, le Vendeur informera le Client du délai de retour en stock desdits Produits ou Services par courrier électronique, dans les meilleurs délais.

Modification de la commande. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Annulation de la commande. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le Site. À l'issue de cette période de validité, toute modification des prix sera portée à la connaissance du Client par une information claire et préalable sur le Site avant toute nouvelle commande. Les modifications de prix ne s'appliqueront pas aux commandes déjà enregistrées par le Client. Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de livraison qui sont à la charge du Client, dans les conditions indiquées sur le Site.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Visa, MasterCard ou autres,
par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, tout retard de paiement pourra entraîner l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect persistant des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 7 – DÉLIVRANCE DES PRODUITS COMMANDÉS

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Dans l'hypothèse d'une commande devant être livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane, ou autres taxes locales, ou droit d'importation, sont susceptibles d'être exigibles à la seule charge du Consommateur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Délais. À défaut d'indication, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les Produits commandés par le Consommateur seront délivrés, à titre indicatif et dans la mesure du possible, en France métropolitaine dans un délai compris entre 48 et 96 heures, en Union Européenne dans un délai de 3 à 5 jours, et à l'international dans un délai compris entre 5 et 15 jours. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Consommateur dans les délais ci-dessus précisés.

Défaut ou retard de livraison. En cas d'indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut mettre en œuvre les dispositions visées à l'article L216-6 du code de la consommation.

Risques du transport. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Consommateur en cas de dommages causés pendant le transport.

Lorsque le Consommateur s'est chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la délivrance est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur des Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Consommateur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison ou d'avarie des marchandises transportées.

Dans les autres cas, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. Afin de préserver les recours contre le transporteur en cas de perte ou d'avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début du processus de commande. Il appartient au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et/ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Consommateur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont utilisés, qu'il appartient au Consommateur de vérifier avant passation de sa commande,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Consommateur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Délai de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours :

Après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien
S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces, du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce
S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Notification de la rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (ALÉPOC, 116 Avenue de la 1ère Armée Française, 32000 Auch, 09 72 25 90 42, Contactez-nous via le formulaire) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet Alepoc.shop . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Retour des produits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais peuvent être estimés sur le site de LA POSTE (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ». Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, nous récupérerons le bien à nos propres frais.

Responsabilité. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusions. Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l'article L221-28 du code de la consommation.

Formulaire de rétractation. Voir annexe en fin de Partie I.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité
de la garantie légale contre les vices cachés.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 12 – GARANTIE COMMERCIALE

Professionnel répondant des garanties commerciales :

Nom : ALEPOC
Coordonnées postales : Alepoc, 116 Avenue de la 1ère Armée, 32000 Auch – France
Coordonnées téléphoniques : 09 72 25 90 42
Contact : Contactez-nous via le formulaire

La garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de douze mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence de défaut dans un délai maximum de quatorze jours, à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie, enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Identité et coordonnées du responsable du traitement : ALEPOC, 15 Chemin de la Crabe, 31300 Toulouse.

Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement :

Sur la base du contrat : effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant les contrats les commandes les livraisons les factures la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients la gestion des réclamations et du service après-vente.
Sur la base du consentement : un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques prospection commerciale.
Sur la base de l'intérêt légitime (mieux connaître ses clients et améliorer ses offres) : la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (proposition commerciale) effectuer des opérations relatives à la prospection, la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion l'élaboration de statistiques commerciales l'organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle la gestion des impayés et du contentieux la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
Sur la base d'une obligation légale : la comptabilité, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Destinataires. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :

le personnel habilité du responsable de traitement
le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services et entreprises d'audit, etc.)
le personnel habilité des sous-traitants (entreprises de transport, prestataires informatiques, services d'hébergement et de téléphonie)
les sociétés du groupe dont le responsable de traitement fait partie
les autres responsables de traitement : toute entité à qui les données peuvent être transmises dans le cadre d'opérations d'entreprises (fusion, acquisition, cession, restructuration, etc.), les banques, les émetteurs de cartes bancaires
les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances le médiateur éventuellement saisi
l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Transfert. Conformément aux dispositions des articles 44 et suivants du RGPD, toute transmission de données hors de l'Union européenne : est fondée sur une décision d'adéquation ou est encadrée par des règles internes d'entreprise (« BCR »), des clauses types de protection des données, un code de conduite ou un mécanisme de certification approuvé par la CNIL ou est encadrée par des clauses contractuelles ad hoc préalablement autorisées par la CNIL ou répond à une des dérogations prévues à l'article 49 du RGPD.

Durée de conservation. Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

Droits. Le Client est informé :

de l'existence du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
du droit de définir le sort de ses données à sa mort
lorsque le traitement est fondé sur le consentement, de l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci
du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
que l'exigence de fourniture de certaines données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel et conditionne la conclusion du contrat à défaut de fournir les données à caractère personnel demandées, le contrat ne pourra pas être conclu ou le traitement effectué.

Le Consommateur est informé de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel). À compter du 11 août 2026, le dispositif Bloctel est supprimé et le Consommateur est informé que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l'article L. 223-1, suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sous réserve des exceptions prévues par la loi, telles que le droit de citation ou l'usage privé.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Toutefois, ce choix de loi ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, qui seraient applicables en l'absence de choix de loi, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de ALÉPOC, 116 Avenue de la 1ère Armée Française, 32000 Auch, 09 72 25 90 42, Contactez-nous via le formulaire :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

La présente partie s'applique à tout Professionnel (Acheteur), c'est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Acheteur : tout Professionnel achetant les Produits ou Services du Vendeur.
CGV : les présentes conditions générales de vente.
Vendeur : ALEPOC, société par actions simplifiée au capital social de 400 000 €, dont le siège social est situé au 15 Chemin de la Crabe, 31300 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 877 703 447.
Produits : Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site.
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Services : Services proposés à la vente par le Vendeur sur son Site.
Site : site internet du Vendeur accessible à l'adresse Alepoc.shop.

ARTICLE 2 – OBJET

Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Acheteurs qui lui en font la demande, via le Site, les Produits et Services vendus par le Vendeur.

ARTICLE 3 – APPLICATION

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues, et des services proposés par le Vendeur auprès des Acheteurs désirant acquérir les Produits et/ou les Services proposés à la vente par le Vendeur sur son Site. Elles expriment l'intégralité des obligations des parties et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières. Les CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site internet Alepoc.shop, dans les fiches Produits et le catalogue du Vendeur. L'Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité de l'Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet Alepoc.shop ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L'Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 5 – CONVENTION DE PREUVE

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur, sous réserve du droit pour l'Acheteur d'apporter la preuve contraire.

ARTICLE 6 – COMMANDES

Passation. Il appartient à l'Acheteur de sélectionner sur le Site les Produits et Services qu'il désire commander. Certains Produits peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur le Site et certains autres peuvent être commandés par téléphone au 09 72 25 90 42, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. L'Acheteur devra contacter le service client du Vendeur pour s'assurer du délai de disponibilité le plus juste.

Traitement. Les commandes sont traitées pendant les jours ouvrables du Vendeur. Les commandes passées le vendredi après 15 heures ne seront traitées que le lundi suivant sauf si le lundi concerné est un jour férié. Les dates de congés indiquées sur le Site entraîneront un report du traitement des commandes et des livraisons au jour ouvré suivant.

Étapes pour conclure le contrat. Sur le Site, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, valide sa commande et procède au paiement. L'Acheteur recevra une confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Contrat conclu par voie électronique. Conformément à l'article 1127-3 alinéa 2 du Code civil concernant les contrats conclus entre professionnels, les parties déclarent expressément déroger et ne pas faire application des alinéas 1° et 5° de l'article 1127-1 du Code civil et de l'article 1127-2 du même Code lorsque le contrat est conclu par voie électronique.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige notamment relatif au paiement d'une commande antérieure.

Indisponibilité. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits ou de Services après passation de la commande, le Vendeur informera l'Acheteur du délai de retour en stock desdits Produits ou Services par courrier électronique, dans les meilleurs délais.

Modification de la commande. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ou annulable, sauf accord écrit du Vendeur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l'Acheteur. Toute demande de modification ou d'annulation devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la confirmation de la commande. En cas d'annulation acceptée, l'Acheteur sera tenu de régler les frais engagés et le manque à gagner sur la totalité de la commande, sur présentation de la facture.

Identifiants. L'Acheteur est entièrement et inconditionnellement responsable de tout accès ou emploi illégitime du système et de ses moyens d'identification, ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte d'un tel accès ou emploi illégitime.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont à la charge de l'Acheteur, dans les conditions indiquées sur le Site. Si l'Acheteur demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par l'Acheteur, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé à l'Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Paiement. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités indiquées sur le Site avant la passation de la commande.

8.2. Retard de paiement. Des pénalités de retard de trois fois le taux d'intérêt légal seront dues à défaut de règlement qui figure sur la facture et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans écarter la possibilité d'appliquer une indemnisation complémentaire uniquement lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, sur justification. L'Acheteur est responsable des honoraires d'avocats justifiés, coûts et dépenses engagés par le Vendeur afin de recouvrer les sommes impayées dans la mesure où ces frais sont justifiés et dépassent l'indemnité forfaitaire. Si l'Acheteur ne paye pas dans les délais toute somme qui serait exigible, le Vendeur pourra, sans préjudice de ses autres droits ou recours, suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à réception du paiement intégral de ces sommes. Tout retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Délais. Les Produits seront délivrés à l'Acheteur, à titre indicatif et dans la mesure du possible, en France métropolitaine dans un délai compris entre 48 et 96 heures, en Union Européenne dans un délai de 3 à 5 jours, et à l'international dans un délai compris entre 5 et 15 jours. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur à ce délai, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

Lieu. La livraison sera effectuée par la délivrance dans les locaux du Vendeur, à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

Réserves. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison dans les conditions et délais (3 jours) de l'article L133-3 du code de commerce, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. En cas de non-paiement, tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, à moins que le montant total du préjudice subi ne soit supérieur, auquel cas le Vendeur pourra réclamer le complément. La conservation de l'acompte ne fait pas obstacle à l'exercice par le Vendeur de toute autre action prévue par la loi ou le contrat, dans la limite du préjudice effectivement subi.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la remise des Produits commandés au transporteur. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Toutefois, l'Acheteur conserve ses droits à recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de conformité ou de vice caché antérieur au transfert des risques, conformément à la législation applicable. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation du Client concernant la Prestation du Prestataire devra lui être adressée par écrit, motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi, sous peine de forclusion, dans un délai de 14 jours suivant la première livraison de la prestation. L'envoi devra être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception.

ARTICLE 13 – PRESCRIPTION

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article L. 110-4 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l'article 2254 du Code civil, toutes réclamations ou contestations, toutes actions au titre des présentes quels qu'en soient la nature ou le fondement contre le Vendeur se prescrivent 1 (un) an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

ARTICLE 14 – GARANTIES

14.1. Garantie légale. Il est rappelé que les Professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité applicable aux consommateurs. Au titre de la garantie des vices cachés, cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un bref délai à compter de leur découverte, ce délai étant apprécié selon les circonstances et la nature du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. La garantie est exclue en cas de défaut de paiement, si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit ou intervention d'un tiers sur le Produit. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

Les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à leur description figurant sur la fiche produit. L'Acheteur est seul responsable des conditions de réception, stockage et utilisation des Produits.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par l'Acheteur, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d'exploitation, préjudice commercial, etc. Le Vendeur ne répond ni de ses assureurs ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'Acheteur.

Exclusion de responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier avant passation de sa commande
en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure
par suite d'un manquement ou d'une carence d'un Produit ou d'un Service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels
pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement
en cas d'utilisation des Produits, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Plafond de responsabilité. Sous réserve des règles impératives applicables, l'entière responsabilité du Vendeur et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre du Produit ou du Service mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Identité et coordonnées du responsable du traitement : ALEPOC, 15 Chemin de la Crabe, 31300 Toulouse.

Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement :

Sur la base du contrat : effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant les contrats les commandes les livraisons les factures la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients la gestion des réclamations et du service après-vente.
Sur la base du consentement : un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques prospection commerciale.
Sur la base de l'intérêt légitime (mieux connaître ses clients et améliorer ses offres) : la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests Produits (proposition commerciale) effectuer des opérations relatives à la prospection, la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion l'élaboration de statistiques commerciales l'organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle la gestion des impayés et du contentieux la gestion des avis des personnes sur des Produits, services ou contenus.
Sur la base d'une obligation légale : la comptabilité, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition.

le personnel habilité du responsable de traitement
le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services et entreprises d'audit, etc.)
le personnel habilité des sous-traitants (entreprises de transport, prestataires informatiques, services d'hébergement et de téléphonie)
les sociétés du groupe dont le responsable de traitement fait partie
les autres responsables de traitement : toute entité à qui les données peuvent être transmises dans le cadre d'opérations d'entreprises (fusion, acquisition, cession, restructuration, etc.), les banques, les émetteurs de cartes bancaires
les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances le médiateur éventuellement saisi
l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Droits. L'Acheteur est informé :

de l'existence du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
du droit de définir le sort de ses données à sa mort
lorsque le traitement est fondé sur le consentement, de l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci
du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
que l'exigence de fourniture de certaines données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel et conditionne la conclusion du contrat à défaut de fournir les données à caractère personnel demandées, le contrat ne pourra pas être conclu ou le traitement effectué.

ARTICLE 17 – CESSION

Le Vendeur pourra céder ou transférer librement et sans formalités le contrat ainsi que les droits ou obligations qu'il prévoit. À compter de la notification écrite de la cession au Client, le Vendeur sera libéré de ses obligations nées postérieurement à la cession au titre du contrat, sauf stipulation contraire ou accord exprès du Client pour une libération totale. Le Vendeur ne pourra être tenu pour solidairement responsable de l'exécution du contrat par le cessionnaire. En tout état de cause, le Vendeur est autorisé à céder librement tout ou partie des créances résultant des CGV à des tiers, notamment à des établissements de crédit, et à communiquer auxdits tiers toutes les informations justifiant les créances concernées. Lesdites cessions se limiteront (i) au droit de percevoir et d'obtenir les paiements et (ii) aux droits associés.

ARTICLE 18 – SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur peut sous-traiter avec tout sous-traitant de son choix, tout ou partie des prestations commandées par l'Acheteur.

ARTICLE 19 – RÉFÉRENCES

Le Vendeur est autorisé à utiliser et reproduire le nom, le logo et la marque de l'Acheteur sur tout support promotionnel au titre de référence commerciale à cet égard, l'Acheteur concède au Vendeur une licence mondiale, non exclusive, non transmissible, sans redevance, et révocable, pour la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle sur ses logos et marques, sur tout support. Le Vendeur a le droit, dans des publications, sur son Site, lors d'expositions et manifestations, à l'occasion de contacts avec des clients potentiels ou dans d'autres circonstances similaires, de se prévaloir de sa collaboration avec l'Acheteur et de se référer au travail réalisé.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

Le droit français est applicable.

ARTICLE 21 – LANGUE DU CONTRAT

Le contrat est rédigé uniquement en français. Toute traduction en une ou plusieurs langues est fournie à titre informatif uniquement. En cas de litige, seul le texte français fera foi.

ARTICLE 22 – TRIBUNAL COMPÉTENT

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE POUR LES PROFESSIONNELS.